LE COMMISSARIAT AUX COMPTES 

Le commissaire aux comptes apporte une véritable valeur ajoutée à vos états financiers au travers de ses rapports de certification.

 

Sa mission consiste en :

  • l'expression d'une opinion sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels et consolidés ;

  • la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations financières fournies à l'assemblée générale ;

  • la révélation au Procureur de la République des faits délictueux dont il a eu connaissance ;

  • le cas échéant, l'émission d'attestations à la demande de l'entité ; la prévention des difficultés dans le cadre de la procédure d'alerte dans certaines entités ;

  • la réalisation de missions connexes et de missions particulières définies par la loi.

 

Missions légales

La principale mission du commissaire aux comptes est le contrôle des comptes annuels qui comprennent, de façon indissociable : le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Elle consiste à certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de l'entreprise.

 

  Missions connexes

Il s’agit pour des sociétés étant ou pas déjà dotées d’un commissaire aux comptes de réaliser des opérations particulières décidées par la société nécessitant l’intervention d’un commissaire aux comptes :

  • distribution d'acomptes sur dividendes,

  • augmentation de capital - libération d'actions par compensation de créances,

  • suppression du droit préférentiel de souscription,

  • émission d'obligations convertibles ou échangeables contre des actions,

  • émission d'obligations avec bons de souscription d'actions,

  • réduction de capital,

  • transformation d'une société en société anonyme,

  • transformation d'une SARL en société commerciale d'une autre forme,

  • paiement du dividende (et d'acomptes sur dividendes) en actions,

  • création d'actions à dividendes prioritaires sans droit de vote par conversion d'actions ordinaires - conversion d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote en actions ordinaires,

  • transformation de la société anonyme et de la société en commandite par actions,

     

Missions particulières et autres interventions définies par la loi  

 Nous réalisons également les missions suivantes :

  • commissariat aux apports,

  • commissariat à la fusion et à la scission,

  • commissariat à la transformation,

  • Commissariat aux avantages particuliers.